Conditions générales de vente

CGV IMSPUB

Entre la personne qui s’engage à prendre connaissance de ces conditions générales de ventes , ci-après désigné
" le client "
et la société prestataire  IMS PUB éditrice du site www.imsplus.fr ci-après désignée " imsplus.fr " :

1.    Conditions de souscription

1.1    Annonces sur site web
-    ouvert aux particuliers uniquement
-    le client doit être majeur, et apte à souscrire un contrat au sens de la capacité juridique, aux fins de contracter.
-    déclarer souhaiter diffuser une annonce pour des besoins personnels et ou familiaux
Le seul fait de passer commande sur le site imsplus.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente.
Toute clause contraire est réputée nulle sans qu’il soit besoin de contestation d’imsplus.fr.

1.2    Annonces par SMS
-    ouvert aux particuliers uniquement.
-    Le client doit être majeur, et apte à souscrire un contrat au sens de la capacité juridique, aux fins de contracter.
-    déclarer souhaiter diffuser une annonce pour des besoins personnels et ou familiaux.
-    Acceptation de transférer des données personnelles(tel et adresse) par SMS aux éventuels acquéreurs.
Le seul fait de passer commande sur le site imsplus.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente.
Toute clause contraire est réputée nulle sans qu’il soit besoin de contestation d’imsplus.fr.

2.    Responsabilités

2.1    Responsabilité d’imsplus.fr

a.    Imsplus.fr s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer la mise en ligne des annonces à la date et pour la période de parution choisie lors de la commande du client en ligne, dans la mesure où l’annonce respecte l’intégralité des conditions énoncées à l’article 6 ci-dessous.
b.    Imsplus.fr se réserve le droit d’interrompre l’accès au site  pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. Imsplus.fr s’efforcera de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte d’utilisation.
La responsabilité d’imsplus.fr ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.
c.    Si la responsabilité d’imsplus.fr devait être retenue dans l’exécution de ses prestations, l’annonceur ne pourra prétendre au maximum, à titre d’indemnité, qu’au montant réglé pour la diffusion de l’annonce.
d.    Imsplus.fr intervient uniquement en qualité d’éditeur et n’intervient en aucune manière et à aucun moment dans les opérations de vente ou de location d’un bien immobilier ou automobile.

2.2    Responsabilité du client

a.    L’accès à l’espace « Mon compte » sur le site se fait par un identifiant et un mot de passe strictement personnels. En conséquence, le client s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à endosser seul toutes responsabilités civiles et pénales, et toutes les conséquences notamment financières, qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Imsplus.fr se réserve le droit de suspendre l’accès au service « Mon compte » pour quelque raison que ce soit.
b.    Compte tenu des modalités de diffusion de l’annonce, le client reconnaît ne pas pouvoir exercer de droit de rétractation en application de l’article L121-20-2 du code de la consommation .

3.    Offres commerciales

Le client souhaite acheter un support sur le site imsplus.fr, stickers Auto ou  panneaux Immo, incluant les services associés (SMS+ et hébergement de l’ annonce sur le site imsplus.fr) pour vendre ou louer son bien, l’offre comprend :

3.1    Pour la vente ou la location d’un bien Immobilier :

=> Panneau simple (Akylux alvéolé)  40 X 60 cm avec perforations et colliers de fixation                    
- Pré-imprimé avec code spécifique au bien et service associé SMS+ ………… 24,00€ TTC
- Avec texte personnalisé + code spécifique au bien et service associé SMS+ …29,00€ TTC

=> Panneau simple (Akylux alvéolé)  60 X 80 cm avec œillets de fixation et colliers de fixation      
- Pré-imprimé avec code spécifique au bien et service associé SMS+ …………..34,00€ TTC
- Avec texte personnalisé + code spécifique au bien et service associé SMS+ ..…39,00€ TTC

=> Panneau double (Akylux alvéolé) 120 X 80 cm avec œillets et colliers de fixation
- Pré-imprimé avec code spécifique au bien et service associé SMS+ …………..44,00€ TTC
- Avec texte personnalisé + code spécifique au bien et service associé SMS+  …49,00€ TTC

• Frais de gestion hébergement et service SMS +  pour la première année….0 €
• Frais de gestion hébergement et service SMS + par an …………….....8 €TTC 

• Frais de port en sus panneaux 40 X 60 …………..…………………..6,50€ TTC
• Frais de port en sus panneaux 60 X 80 et 120 X 80 ………………….7,50€ TTC

Les conditions :

a.    Panneau : le support devient la propriété du client
b.    le service SMS + rattaché aux supports est illimité la première année.
Une participation  pour  frais de gestion sera demandé à partir de la deuxième année.
Le code unique du bien et le numéro court restent la propriété d’imsplus.fr.
L’annonce envoyée par SMS :
Elle comprend 160 caractères, 120 mis en forme automatiquement, 40 saisis librement par le client.
Imsplus.fr  se réserve  le droit de transmettre un deuxième message SMS en complément du premier message au solliciteur de l’annonce.
b.    L’annonce visible sur le site Internet  imsplus.fr : elle comprend  une partie en saisie automatique, une partie saisie librement par le client et 5 photos maximum.

3.2    Pour la vente d’un véhicule :

=> Sticker micro-perforé  42 X 30 cm pré-imprimé avec code spécifique au bien et
service associé SMS+ ……………………………………………………..18 € TTC

=> Pack Stickers micro-perforé (1 sticker 42 X 30 cm + 2 stickers 21 X 30 cm )
pré-imprimés avec code spécifique au bien et
service associé SMS+ …………………………………………………..….24 € TTC

• Frais de gestion hébergement et service SMS +  pour la première année..0 €
• Frais de gestion hébergement et service SMS + par an ……………..8 €TTC

• Frais de port en sus …………………………………………………5,50€ TTC

Les conditions :

a.    Sticker : le support devient la propriété du client.
c.    le service SMS + rattaché aux supports est illimité la première année.
Une participation forfaitaire  pour  frais de gestion sera demandé à partir de la deuxième année.
Le code unique du bien et le numéro court restent la propriété d’imsplus.fr.

L’annonce envoyée par SMS
Elle comprend 160 caractères, 130  caractères  mis en forme automatiquement et 30 saisis librement par le client.
Imsplus.fr  se réserve  le droit de transmettre un deuxième message SMS en complément du premier message au solliciteur de l’annonce.

d.    L’annonce visible sur le site Internet imsplus.fr : elle comprend  une partie en saisie automatique,   
une partie saisie librement par le client et 3 photos maximum.

4.    Charte SMS+ :

Dans le cadre  de la charte de communication et de toute obligation spécifique stipulée par « les conditions spécifiques applicables au service SMS+ », il est formellement interdit au client de reproduire sur tout autre support le numéro court et le code fournit par imsplus.fr.
Ceux-ci restant la propriété exclusive d’imsplus.fr.
De plus, imsplus.fr décline toute responsabilité pour non respect de la charte graphique du service SMS+ par le client.

5. Délais de parution

5.1  Service SMS+ :
Le service sera activé  après validation de l’annonce soit dans un délai de 48h00  (hors week-end et jours fériés)
5.2  Sur le site :
L’annonce du client est mise en ligne en même temps que l’activation du service SMS+.
Soit dans les 48H00 (hors week-end et jours fériés)
 

6. Contenu de l’annonce

6.1 Les critères obligatoires

Ils servent à classer et pour les internautes lecteurs à rechercher votre petite annonce sur le site imsplus.fr . Ils doivent correspondre aux critères et caractéristiques de l’annonce, sans quoi l’annonce sera classée de façon aléatoire, sans qu’aucune contestation ne puisse être élevée par le client.

6.2 Règles de saisie d’annonce

Il est indispensable de suivre les règles de saisie suivantes. A défaut, l’annonce du client ne pourra pas être validée ni diffusée. Ces règles ont pour but de faciliter la recherche et la lecture pour une présentation claire et constante de nos annonces.
Pour une meilleure lecture et un bon classement, chaque annonce ne doit contenir qu’une seule proposition (notamment un seul bien).
Attention, aucune adresse URL ne peut figurer dans le texte de votre annonce.
Les annonces, lorsqu’elles paraissent sur imsplus.fr, peuvent comprendre au maximum 3 photos numériques pour un bien automobile et 5 photos numériques pour  un bien immobilier au format jpeg,gif,png et de 1Mo maximum par photo, sans supplément de prix.
Imsplus.fr se réserve la possibilité de les refuser si elles ne correspondent pas à ses critères techniques (format ,
et poids)

Enfin, vous êtes informé qu’imsplus.fr est en droit de ne pas diffuser une annonce ou une photo qui serait contraire à ses intérêts matériels ou moraux ou qui serait contraire à la réglementation en vigueur (publicité mensongère, message contraire à la décence, à l’ordre public, aux dispositions de propriété intellectuelle…)

En tout état de cause, le client assume l’entière responsabilité du contenu des petites annonces qu’il demande de faire diffuser dans les supports d’imsplus.fr.

6.3 Dispositions spéciales pour imsplus.fr

Imsplus.fr peut-être amené à remplacer, sans avoir à en justifier, certains termes de l’annonce du client par les abréviations couramment admises et utilisées dans les supports du même type, sans modification du sens de l’annonce.
Vous renoncez par les présentes à toute contestation relative à l’utilisation de ces termes par imsplus.fr.

6.4 Modification du contenu de l’annonce

Attention, après validation de l’annonce diffusée par SMS et  de l'annonce en ligne, il ne sera plus possible au client de modifier personnellement la majeure partie des critères.
Seul les critères de prix seront modifiables pour les annonces dans les rubriques  Immo et prix + KM pour la rubrique Auto
Des modifications pourront cependant être effectuées par nos soins via demande par mail.
Pour toutes modifications du numéro de téléphone rattaché à l’annonce, il sera demandé une pièce justificative.
Toutes  modifications sera effectuées dans un délai de 48 après réception de la demande et ou des pièces justificatives.

7. STICKERS ET PANNEAUX

Le client s’engage :

a. A installer le support fourni (stickers et/ou panneau) par imsplus.fr sur le bien correspondant  à l’annonce visible  sur le site et transmise par SMS.
Imsplus.fr se réserve le droit de supprimer toutes annonces non conformes au visuel.

b. A s’assurer avant l’installation d’un panneau d'imsplus.fr, qu’aucune règle (loi règlement de copropriétaires..) ne s’oppose à cette installation. En cas d’installation sur des parties communes à un bâtiment, le client s’engage à obtenir l’autorisation de cette installation.

c. A s’assurer d’être correctement assuré quand aux dommages que pourraient causé à autrui un panneau d'imsplus.fr notamment en cas de chute ou d’envol.

d. A entretenir le panneau et/ou le sticker fourni par imsplus.fr de façon à ce qu’il ne puisse pas porter atteinte à l’image d’imsplus.fr.

e. A désinstaller le support (panneau ou sticker)  fourni par imsplus.fr dès que son bien n’est plus en vente ou en location, notamment dans le cas où le client retire son bien de la vente ou de la location, ou dans le cas où la vente ou la location sont conclues, ou dès après résiliation de son compte auprès d’imsplus.fr et s’interdit de réutiliser ledit panneau de quelque façon que ce soit .

De plus, le client est tenu de respecter les lois en vigueur du code de la route (notamment l’Art. R. 417-12.) et du commerce (notamment l’Art. R. 442 - 8.)

7.1 Stickers :

Le sticker sera livré au client avec une notice explicative concernant son application sur la vitre arrière du véhicule. Cette notice sera également disponible en permanence sur le site d’imsplus.fr.

Notice descriptive et technique du sticker :
Sticker micro perforé en PVC polymère perforé de 145µ, adhésif acrylique transparent retirable, norme UTAC2003 et ABG

Application :
- L’application du sticker doit s’effectuer uniquement sur une surface vitrée et toujours  propre et sèche.
- Ne pas mettre en contact le sticker avec des détergents qui contiennent des solvants ou de l’ammoniaque.
- Nettoyer la vitre avec de l’eau et du savon doux en profondeur avant l’application. Rincer abondamment et bien sécher la surface.
- Température minimum d’application : de + 12° à  +32° ( de +53°F à +90°F)

Durabilité :  
- Le sticker peut durer jusqu’à 12 mois en condition d’utilisation normale
- La température d’utilisation est prévu entre  –17° et 50° (0°F et 140°F)
- Le retrait du sticker s’effectue  jusqu’à 1 an en condition d’utilisation normale, et s’enlève sans résidu jusqu’à 6 mois.
A noter :  L’adhésion croît avec le temps.
Ne pas appliquer sur peintures ou encres fraîches ou écaillées, poly carbonate, certains PVC (liste non exhaustive). Toujours tester les surfaces critiques avant application.
- Résistance au feu certifié M1 et B1
- Résistance à l’humidité

Imsplus.fr dégage toute responsabilité dans le cas ou le client ne tiendrai pas compte  de ces conditions d’application et d’utilisation, et sur tous les éléments suivants :

-    Mauvaise application du stickers (bulle d’air, position, sens, décollement…) sur une surface abîmée et/ou non nettoyée au préalable, surface humide ou mouillée et dans des conditions climatiques non favorables (pluie, neige, verglas…) .
-    Application sur une vitre arrière de plus petite taille que le sticker
-    Toute dégradation relative à l’application du sticker sur un support autre que la vitre arrière d’un véhicule
-    Toute dégradation du sticker et de la vitre arrière du véhicule suite à un mauvais traitement (Karcher, rouleau de nettoyage dans les 15 jours suivant la pause, utilisation du programme Polish dans les stations de lavage,  écriture sur le support, déchirement, rajout de colle)
-    Altération de la visibilité pour le conducteur suite à une modification du support et des retombées pénales que cela peut entraîner par la suite.

Nos stickers sont faits pour résister au minimum  1 an dans des conditions climatiques classiques et dans la mesure ou tous les éléments cités ci-dessus ont été respectés.

7.2 Les Panneaux

Le panneau type immobilier  sera livré avec une notice de conseil pour son installation.

Notice descriptive et technique du panneau :
Matière : Polypropylène cannelé (3,5 Mm, 600g) , résistant aux changements climatiques, traités UV.

Conseils d’utilisation :  
-    Le panneau doit être visible d’une rue passante.
-    Le panneau peut être installé sur votre portail, balcon, terrasse, volet ou fenêtre .  
-    Le panneau doit être fixé solidement grâce aux oeillets et colliers de fixation fournis dans le colis.

Imsplus.frdégage toute responsabilité dans le cas ou le client ne tiendrai pas compte  de ces conseils d’installation, et sur tous les éléments suivants :

-    Mauvaise installation  du panneau (sens, position,…) et dans des conditions climatiques non favorables (vent) .
-    Toute dégradation relative à l’installation du panneau sur un support non adapté
-    Toute dégradation du panneau suite à un mauvais traitement (Karcher,  écriture sur le support, déchirement, application de colle, pliage, et toutes autres modifications)
-    Tous dégâts possibles sur une personne physique ou un bien matériel causé  par le panneau dans le cas ou celui-ci n’a pas été installé et attaché correctement.

7.3 Commande personnalisée pour panneaux immobilier :
L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié. En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison.
Imsplus.fr ne pourra en aucun cas être incriminé pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe, le client ayant au préalable vérifié le bien fondé et le contenu de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.

 7.4 Livraison :

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client , en France métropolitaine et Corse. Pour les autres pays, un surplus de tarification sera demandé.
Les délais moyen au départ de l’ entrepôt d’imsplus.fr sont les suivants :
Colissimo la poste : 48/72H.

Tout dépassement du délai éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par mail à imsplus.fr afin de pouvoir procéder à une recherche auprès du transporteur mais aussi permettre d’améliorer la qualité de service. Si le produit n’est pas retrouvé dans un délai de 15 jours , imsplus.fr s’engage à renvoyer un nouveau support à la même adresse indiquée.
Le client devra vérifier à la réception que l’emballage est intact. Si il y a un doute important , le client devra envoyer un email à imsplus.fr afin de l’en informer dans un délai de 7 jours à compter de la réception de son colis.

En aucun cas imsplus.fr ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes imputables au service des postes ou de tout autre transporteur.

7.5 Problème de qualité ou de conformité :

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de son colis, à défaut toute contestation sur la qualité ou la conformité de la commande sera considérée comme irrecevable et non avenue.

Les réclamations doivent se faire par mail ou par téléphone et devront comporter :

-    Les coordonnées du client
-    La référence des produits concernés
-    Le motif de la réclamation

8. Règlement

8.1 Paiement

a. Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire, sur le site sécurisé de notre partenaire le crédit Agricole  
Toutes les commandes sont payables en Euro.
La communication du numéro de carte bancaire du client vaut autorisation pour imsplus.fr de débiter son compte à due concurrence du montant du support et annonces à diffuser.

b. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte d’être contacté par téléphone par le service commercial téléphonique de imsplus.fr.
Si vous ne le souhaitez pas, il est impératif de nous le préciser .

c. La carte bleu du client sera prélevée du montant sur lequel il a donné son accord.

d. Dans le cadre contre la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à la   commande du client pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

8.2 Facturation

A la suite du dépôt d’annonce en ligne, le client recevra un email confirmant son achat en ligne, avec possibilité d’éditer une note.

9. Arrêt de parution

9.1 Du fait du client

Sur « mon compte » le client aura la possibilité à tout moment de suspendre la parution de son annonce sur le site ou l’envoi de SMS correspondant. Cet arrêt de parution vaut rupture du contrat, et fait cesser toute obligation d’imsplus.fr.
Cependant il lui sera possible de relancer la parution par la suite, en achetant à nouveau nos services.

9.2 Du fait d’imsplus.fr

Imsplus.fr se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement
l’ inscription du client à « mon compte » , et la publication de ses annonces, si il ne respecte pas tout ou partie des présentes conditions générales de vente ou si imsplus.fr estime que ses agissements sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste. Dans ces hypothèses, le client ne pourra pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Le client ne pourra pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

10. Données personnelles

Conformément à la loi du 06 janvier 1978 modifiée, imsplus.fr vous informe que les réponses aux questions sont nécessaires au traitement des petites annonces. Le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification des données personnelles le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : IMS PUB – 60 av de Nizezius- 31620 Fronton ou en adressant un email à contact@imsplus.fr

Les informations fournies sont destinées à l’usage d’imsplus.fr :  en acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte d’être contacté par téléphone par le service téléphonique d’imsplus.fr. Par ailleurs, par notre intermédiaire, le client peut être amené à recevoir d’autres sociétés, des propositions commerciales, coupons de réduction, échantillons. Si le client ne le souhaite pas, il lui suffit de nous écrire à l’adresse susmentionnée en  indiquant son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et si possible, sa référence d’annonce.

11. Application des conditions générales de vente

Ces conditions générales sont applicables à tout contrat, et se cumuleront avec les conditions particulières de chaque contrat .

Les conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Toulouse.